Droits et taxes

Les taxes légales sont composées de trois parties:
  • Droit de timbre 5% de la prime de responsabilité civile et prime «casco»
  • Taxe LCR CHF 2.10 (selon les articles 74 et 76a LCR, sur la prime responsabilité civile)
  • Contribution à la prévention des accidents 0.75% de la prime responsabilité civile